Convention collective prévoyant une rémunération complémentaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1998, 95-45.424
Cour de cassation
[...] qu'il y avait eu, en outre, violation de l'article 9 de la Convention collective nationale prévoyant une rémunération complémentaire; [...]