Convention collective prévoyant une prime de vacances de 10% des indemnités de congés payés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 07-45.576
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les salaires ne font état d'aucune prime en contravention avec l'article 31 de la convention collective prévoyant une prime de vacances de 10% des indemnités de congés payés ; qu'il est dû à ce titre pour les années 2000 à 2004 la somme de 2148 € avec intérêt légal à dater du 2 mai 2007 selon les conclusions en formalisant… [...]