Convention collective prévoyant une période d'essai, a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que le défaut d'information
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2001, 99-44.568
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé qu'il nétait pas établi que la salariée ait été informée, au moment de son engagement, de l'existence de la convention collective prévoyant une période d'essai, a exactement décidé que la rupture s'analysait en un licenciement et que le défaut d'information relative à l'existence de la conven… [...]