Convention collective prévoyant une majoration de 100 % de leur salaire pour les heures effectuées occasionnellement de nuit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 93-43.804
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, le jugement énonce qu'il résulte des attestations produites que les salariés travaillaient en deux postes successifs et non en trois postes successifs ce qui permettait de leur faire application de l'article 38 de la convention collective prévoyant une majoration… [...]