Convention collective prévoyant une durée d'un an renouvelable comme plus favorable au salarié en ce qui concerne les sommes versées à ce titre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.451
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE : « la cour approuvera tout d'abord les premiers juges d'avoir considéré que la contrepartie financière de la clause de non concurrence stipulée au contrat de travail de Daniel X... sur une durée de trois ans devait s'appliquer contre les dispositions de la convention collective prévoyant une durée d'un an renouvelable com… [...]