Convention collective prévoyant un salaire minimum de 9 575 francs pour 75 heures de travail mensuelles, la cour d'appel devait calculer le salaire minimum des musiciens permanents
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-45.318
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en admettant l'application aux musiciens permanents de l'annexe "tarif" de la convention collective, prévoyant un salaire minimum de 9 575 francs pour 75 heures de travail mensuelles, la cour d'appel devait calculer le salaire minimum des musiciens permanents au prorata tempotris, sur la base des 114 heures de travail mensuelles g… [...]