Convention collective prévoyant un repos hebdomadaire de 2 jours, l'employeur ne peut, sans méconnaître ces dispositions, imposer à ses salariés de travailler le second jour, conve
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 04-41.746
Cour de cassation
[...] 2 / que l'article 21 de la convention collective prévoyant un repos hebdomadaire de 2 jours, l'employeur ne peut, sans méconnaître ces dispositions, imposer à ses salariés de travailler le second jour, conventionnellement prévu, et ne peut valablement le décompter comme un jour ouvrable, c'est-à-dire comme un jour au cours duquel il pour… [...]