Convention collective prévoyant un forfait-jour d'une durée maximale de 215 jours et aurait omis d'assurer un suivi et un contrôle de la durée du temps de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.329
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les heures supplémentaires : 1°) Le salarié a bénéficié d'un forfait-jour, selon le contrat de travail, de 216 jours par an plus la journée de solidarité prévue par la loi du 30 juin 2004, soit un total de 217 jours. Il soutient que ce forfait est privé d'effet et que l'employeur lui doit le paiement d'heures… [...]