Convention collective prévoyant un droit supplémentaire à congés payés de 3 jours en cas de congés pris en dehors de la période légale et lorsque le nombre de jours restant à prend
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-27.391
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Bernard X... demande que lui soit allouée la somme de 10 489,50 ¿ au titre de l'article 7.3 de la convention collective, prévoyant un droit supplémentaire à congés payés de 3 jours en cas de congés pris en dehors de la période légale et lorsque le nombre de jours restant à prendre est supérieur à 6 ; que ses droits à congé… [...]