Convention collective prévoyant un délai de préavis plus long, il convient d'appliquer au salarié le délai qui lui est le plus favorable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En présence d'une convention collective prévoyant un délai de préavis plus long, il convient d'appliquer au salarié le délai qui lui est le plus favorable. Si en matière de licenciement le délai le plus favorable est le délai le plus long, en revanche en matière de démission le délai de préavis à la charge du salarié le plus favorable es… [...]