Convention collective prévoyant son attribution sauf faute grave
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-42.351
Cour de cassation
[...] Et encore aux motifs que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, il convient en conséquence de faire droit à la demande en paiement de la gratification de fin d'année, l'article 28-1 de la convention collective prévoyant son attribution sauf faute grave ; qu'il convient en conséquence, le montant de la prime n'ayant p… [...]