Convention collective prévoyant que toute heure effectuée un samedi ouvre droit à une majoration de 25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue à l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 09-41.950
Cour de cassation
[...] ALORS QUE, dans ses conclusions devant la Cour d'appel, Madame X... soutenait que lui était dû le paiement majoré des dimanches 10 avril et 7 mai 2005 par application de l'article K1. 3 de la convention collective de la répartition pharmaceutique prévoyant que toute heure de travail effectuée dans les conditions du présent paragraphe le… [...]