Convention collective PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE DELEGUES SYNDICAUX LES SALARIES MINEURS DE PLUS DE DIX-HUIT ANS DANS LA LIMITE DE 25 % DU NOMBRE TOTAL DE DELEGUES OU DE REPRESENTA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1973, 73-60.119
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIERE ET ANNULE LA DESIGNATION DE PLANTIER COMME DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE DELEGUES SYNDICAUX LES SALARIES MINEURS DE PLUS DE DIX-HUIT ANS DANS LA LIMITE DE 25 % DU NOMBRE TOTAL DE DELEGUES OU… [...]