Convention collective prévoyant que lorsque le mensuel aura perçu une indemnité de licenciement lors de la nature d'un contrat de travail conclu antérieurement avec le même employe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-11.857
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la cour relève que M. X... justifie avoir travaillé pour ASCA, nouvelle structure juridique pour la même entité économique, entre le 31 décembre 1991 et le 1er mars 1992, en produisant aux débats l'intégralité de ses bulletins de paie et notamment ceux de janvier et février 1992, établis par les ateliers Sainte-Catherine C… [...]