Convention collective prévoyant que les employés quittant, volontairement ou non, l'établissement auront droit à l'indemnité de départ, pour décider que l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] et alors, enfin, qu'en s'en tenant à la seule disposition de l'article 14 de la convention collective prévoyant que les employés quittant, volontairement ou non, l'établissement auront droit à l'indemnité de départ, pour décider que l'article L.122-14-13 était applicable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 14 a aliné… [...]
[...] et alors, enfin, qu'en s'en tenant à la seule disposition de l'article 14 de la convention collective prévoyant que les employés quittant, volontairement ou non, l'établissement auront droit à l'indemnité de départ, pour décider que l'article L. 122-14-13 était applicable, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 14 a, ali… [...]