Convention collective prévoyant que l'ensemble des jours fériés légaux autres que le 1er mai sont chômés et fériés, ou qu'une compensation est versée en cas de travail ce jour, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.380
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief aux jugements de rejeter leur demande, alors, selon le moyen qu'en présence d'une convention collective prévoyant que l'ensemble des jours fériés légaux autres que le 1er mai sont chômés et fériés, ou qu'une compensation est versée en cas de travail ce jour, la coïncidence entre un tel jour férié colle… [...]