Convention collective prévoyant pour les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-15.760
Cour de cassation
[...] 1°/ Que M. F... soutenait que la période d'essai d'une durée de six mois, renouvelée pour une nouvelle période de la même durée, était illicite au regard des dispositions de la convention collective prévoyant pour les techniciens et agents de maîtrise une période d'essai d'une durée de 3 mois non-renouvelable ; qu'il ajoutait que cette d… [...]