Convention collective PREVOYANT POUR LA PERIODE DE STAGE UN CONTRAT PROVISOIRE A DUREE INDETERMINEE, LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR UNE DES PARTIES DURANT LA PERIODE DE STAGE OBEIS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1971, 70-40.345
Cour de cassation
[...] QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU METTRE FIN A CE CONTRAT A LA FIN DU STAGE PAR UNE LETTRE NOTIFIEE AU COURS DU STAGE, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREVOYANT POUR LA PERIODE DE STAGE UN CONTRAT PROVISOIRE A DUREE INDETERMINEE, LA DENONCIATION DU CONTRAT PAR UNE DES PARTIES DURANT LA PERIODE DE STAGE OBEISSAIT AUX REGLES DES CONTRATS A… [...]