Convention collective prévoyant le versement d'une prime mensuelle porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession que représente ce syndicat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-10.799
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande du syndicat CGT Le représentant du syndicat présent à l'audience a justifié en cours de délibéré, avec autorisation de la Cour, d'un pouvoir pour représenter ce syndicat en appel. Contrairement à l'analyse de la CAF, le non-respect d'une disposition de la convention collective prévoyant le versement d'une… [...]