Convention collective prévoyant le maintien de l'ancienneté en cas de transfert du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 08-40.324
Cour de cassation
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, à bon droit, retenu qu'un accord d'entreprise ne peut faire obstacle, même pour un avantage propre à l'entreprise, aux dispositions d'une convention collective prévoyant le maintien de l'ancienneté en cas de transfert du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]