Convention collective prévoyant la suspension du contrat de travail pendant les périodes de congés scolaires que l'article 31 de l'accord d'entreprises
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1991, 90-81.112
Cour de cassation
[...] " alors, d'autre part, que l'article 19 de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987 dispose que sont réputées signées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les stipulations des conventions et accords d'entreprises ou d'établissements conclus avant cette date qui sont conformes aux dispositions de la présente loi ; que ce texte a pour… [...]