Convention collective prévoyant la prime du treizième mois, celui-ci était dû en vertu d'un usage constant de l'entreprise, d'autre part, que l'intéressement était dû par applicati
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1988, 85-43.320
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... avait, d'une part, soutenu que, même en faisant abstraction des dispositions de la convention collective prévoyant la prime du treizième mois, celui-ci était dû en vertu d'un usage constant de l'entreprise, d'autre part, que l'intéressement était dû par ap… [...]