Convention collective prévoyant la période d'essai avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche, a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1998, 95-45.252
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui devait rechercher si l'existence de la convention collective prévoyant la période d'essai avait été portée à la connaissance du salarié au moment de son embauche, a violé les textes susvisés ; [...]