Convention collective prévoyant la " pause casse-croûte " pour le personnel posté, le fait que celle-ci, bien qu'elle ait été prise en compte dans les salaires remis à l'intéressé,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 92-42.458
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire indûment retenu et correspondant à trois demi-heures de " pause casse-croûte ", alors, selon le moyen, d'une part, que si le salarié muni d'un mandat représentatif peut positionner librement dans le cadre des a… [...]