Convention collective prévoyant la mise en place de conventions de forfait en jours contenait des stipulations assurant la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2023, 22-11.062
Cour de cassation
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 731 F-D Pourvoi n° D 22-11.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]