Convention collective prévoyant la consultation, préalablement au licenciement pour faute d'un conseil composé paritairement de représentants de l'employeur et des salariés, avec l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2005, 03-45.983
Cour de cassation
[...] 3 / que très subsidiairement, si la consultation de l'organisme chargé par la convention collective de donner son avis sur la qualification de faute est une condition nécessaire du licenciement pour faute, le licenciement prononcé en l'absence de cette consultation n'est pas à ce seul titre dépourvu de cause réelle et sérieuse ; la procé… [...]