Convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-42.307
Cour de cassation
[...] 3 / que les salariés avaient fait valoir que les dispositions de la convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail ; qu'elles continuaient de produire effet pendant un an à l'expiration du délai de préavis et qu'en l'absence de nouvel accord conclu dans ce délai, les sal… [...]