Convention collective prévoyant l'octroi d'une prime d'ancienneté s'appliquait bien aux cadres, la cour d'appel a violé l'article 42 de la convention collective des employés des en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-42.990
Cour de cassation
[...] Attendu que la compagnie fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1er de l'avenant cadre, l'article 42 de la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure prévoyant… [...]