Convention collective prévoyant l'allocation aux salariés d'une prime d'assiduité résulte d'avenants qui n'ont pas été étendus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1995, 91-44.980
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'annexe III de la convention collective prévoyant l'allocation aux salariés d'une prime d'assiduité résulte d'avenants qui n'ont pas été étendus ; [...]