Convention collective prévoyant en son article 7 une durée d'essai de 3 mois pouvant être exceptionnellement prolongée d'une période de même durée, « après accord des parties »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-44.248
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Expertise informatique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de préavis complémentaire et congés payés afférents alors, selon le moyen, que si les parties ne sauraient valablement convenir d'une période d'essai supérieure au délai… [...]