Convention collective prévoyant des modalités de règlement sur 14,5 mois
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 96-45.877
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la circonstance que l'entrée en vigueur de la convention a été sans incidence sur la rémunération des salariés présents dans l'entreprise en juin 1989 ne suffit pas à établir que… [...]