Convention collective prévoyant des durées d'essai plus courtes, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.998
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QU'en application de l'article L. 2251-1 du code du travail, et sauf disposition expresse contraire, les stipulations des conventions collectives plus favorables aux salariés se substituent aux dispositions légales ayant le même objet ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du même code, la période d'essai peut être renouvelée… [...]