Convention collective prévoyant des dispositions en matière de chômage et d'indemnisation de jours fériés, cette circonstance est sans effet sur le nombre de jours fériés chômés et

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 12-19.587 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3133-1 du Code du Travail les jours fériés légaux sont au nombre de onze : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël ; que l'article L 3133-4 du môme Code dispose que le 1e… [...]

22/10/2014 convention collective prévoyant des dispositions en matière de chômage et d'indemnisation de jouis fériés, cette circonstance est sans effet sur le nombre de jours fériés chômés et indemnisés

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-11.304 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les relations de travail liant les parties au procès sont régies par la Convention Collective Nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que la Société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES (L.C.M.) a pour activité la gestion de l'approvisionnement des magasins, intégrés ou franc… [...]

16/05/2012 convention collective prévoyant des dispositions en matière de chômage et d'indemnisation de jours fériés, cette circonstance est sans effet sur le nombre de jours fériés chômés et indemnisés

Explorer par situation