Convention collective prévoyant 24 jours ouvrés par an est moins favorable que les dispositions d'ordre public de l'article L 3141-3 du code du travail , qui s'imposent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Sur le quantum des jours de congés payés annuels, Mme [D] soutient que l'article 38 de la convention collective prévoyant 24 jours ouvrés par an est moins favorable que les dispositions d'ordre public de l'article L 3141-3 du code du travail , qui s'imposent ; que la CPAM a rajouté de manière illégale aux 24 jours ouvrés du congé princip… [...]