Convention collective prévoyant 0,25 mois par année d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-15.696
Cour de cassation
[...] C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous ai demandé, comme je vous le demande depuis fort longtemps de mettre en adéquation mon statut contractuel avec les fonctions que j'occupe réellement au sein de votre société. Vous savez pertinemment que compte-tenu de mon ancienneté et de la nature des missions qui m'incombent, je souhaite… [...]