Convention collective prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la loi au profit des salariés licenciés dans les hypothèses de licenciement prév
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1994, 90-42.095
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que si la convention collective prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la loi au profit des salariés licenciés dans les hypothèses de lice… [...]