Convention collective prévoyait une indemnisation forfaitaire de ces frais et que l'employeur n'avait nullement contesté la réalité même des déplacements à l'occasion desquels la d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1988, 86-40.607
Cour de cassation
[...] Vu l'article 20a-B de l'annexe "Visiteurs médicaux" de la convention collective nationale des industries pharmaceutiques ; Attendu que pour débouter M. Y..., visiteur médical au service de la société des laboratoires Debat depuis 1955, de sa demande en remboursement de ses frais de déplacements tels que prévus par le texte susvisé, le co… [...]