Convention collective prévoyait un siège de plus au comité d'entreprise que l'article R
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 94-60.592
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour décider que le chef d'entreprise des sociétés Filature des archers et Loridant n'avait pas la faculté de mettre en place une délégation unique du personnel, et ordonner l'élection de délégués du personnel et de représentants du personnel au comité d'entreprise, le jugement a retenu que l'article L. 431-1-1 du Code du tr… [...]