Convention collective prévoyait un maintien du salaire brut à hauteur de 80 % sous déduction des indemnités journalières, à compter du 31e jour de maladie, que de février à mai 200
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.848
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'indivision Y... à payer à Mme X... la somme de 195,32 euros à titre de rappel sur indemnité de maintien du salaire, la cour d'appel a retenu que la salariée percevait un salaire brut mensuel de 1 493,40 euros, que la convention collective nationale prévoyait un maintien du salaire brut à hauteur de 80 % sous… [...]