§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective PREVOYAIT UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES EN RAISON DES NECESSITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN UN CERTAIN RETARD DANS CE DEPOT N'ETAIT ADMISSIBLE QU'A L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1977, 76-60.230 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU D'UNE PART, QUE LA BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE SUSPECTEE QUAND IL SOUTENAIT N'AVOIR PAS RECU LES CANDIDATURES EN TEMPS UTILE, ET D'AUTRE PART, QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES EN RAISON DES NECESSITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN UN CERTAIN… [...]

02/02/1977 CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT UN DELAI POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES EN RAISON DES NECESSITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN UN CERTAIN RETARD DANS CE DEPOT N'ETAIT ADMISSIBLE QU'A LA CONDITION QU'IL NE