Convention collective prévoyait seulement pour les cadres de recourir à une clause de non-concurrence, les parties demeuraient libres de conclure des accords particuliers sur les q
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 1999, 96-44.795
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour enjoindre sous astreinte à M. X... de cesser son activité concurrentielle dans les conditions fixées par la clause et le condamner au paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce notamment que si la convention collective prévoyait seulement pour les cadres de… [...]