Convention collective prévoyait que le paiement du complément de salaire était fait sur une base mensuelle de travail de 165,23 heures, de sorte que l'intéressée ne remplissait pas
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-21.564
Cour de cassation
[...] ALORS QUE selon l'article 1er de l'avenant salaires de la Convention collective des Industries Chimique du 19 avril 2006, chaque salarié des coefficients 130 à 205 a la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimal mensuel, augmentée du complément de salaire, correspondant à son coefficient, au prorata de son temps… [...]