Convention collective prévoyait que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis devait être déterminé eu égard à la rémunération réelle perçue au cours des douze derniers mo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1988, 86-40.163
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à affirmer que l'examen des bulletins de salaire versés aux débats met en évidence que le calcul opéré par l'employeur est exempt de critique, sans préciser quels étai… [...]