Convention collective prévoyait que «le changement de zone géographique d'activité ou circonscription ou la modification de celle-ci répond à des considérations de développement co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.127
Cour de cassation
[...] 5. ALORS QUE l'employeur qui met en oeuvre la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail doit en faire usage selon les modalités prévues au contrat ou à la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, la convention collective prévoyait que «le changement de zone géographique d'activité ou circonscription ou la modificati… [...]