Convention collective prévoyait que ladite prime se calculait en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de douze mois, la cour d'a
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-16.351
Cour de cassation
[...] ALORS QUE toutes les sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'inclure la prime de vacances dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés, lorsqu'elle avait relevé que la con… [...]