Convention collective prévoyait que la mise en application des stipulations de cette nouvelle convention devait donner lieu à une concertation au niveau de l'entreprise devant perm
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-26.592
Cour de cassation
[...] 5°/ que l'article 3 du protocole d'accord sur la « transition » du 27 mai 1992 négocié lors de la mise en place de la nouvelle convention collective prévoyait que la mise en application des stipulations de cette nouvelle convention devait donner lieu à une concertation au niveau de l'entreprise devant permettre de prendre en compte les s… [...]