Convention collective prévoyait que la contrepartie de la clause de non-concurrence devait être au minimum de 6 % du salaire minimum, ce qui aboutissait dans son cas à la somme de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-15.557
Cour de cassation
[...] ALORS QUE M. X... avait fait valoir que la convention collective prévoyait que la contrepartie de la clause de non-concurrence devait être au minimum de 6 % du salaire minimum, ce qui aboutissait dans son cas à la somme de 2. 275, 20 euros ; qu'en limitant la condamnation prononcée au bénéfice de M. X... à la somme de 2. 000 euros, sans… [...]