Convention collective prévoyait que la base de calcul de la rémunération moyenne prenait en compte les primes de toute nature
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-16.692
Cour de cassation
[...] 14. Pour décider que la prime exceptionnelle versée au salarié en janvier 2016 devait être comprise dans l'assiette du calcul de la rémunération servant à la fixation du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait qualifié de prime la somme litigieuse et qu'il ne soutenait ni ne… [...]