Convention collective prévoyait qu'en cas de rediffusion, le réalisateur recevait une rémunération complémentaire calculée en fonction des accords en vigueur au moment de l'envoi d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1993, 90-13.264
Cour de cassation
[...] procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui rappelait que l'article 23 de la convention collective prévoyait qu'en cas de rediffusion, le réalisateur recevait une rémunération complémentaire calculée en fonction des accords en vigueur au moment de l'envoi de l'émission, ne pouvait, sans violer cette disposition appli… [...]