Convention collective prévoyait qu'elle était due en sus de la rémunération mensuelle de base, ne pouvait pas être intégrée dans cette rémunération pour la détermination du salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 91-44.073
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a justement constaté que la prime d'intéressement annuelle, dont la convention collective prévoyait qu'elle était due en sus de la rémunération mensuelle de base, ne pouvait pas être intégrée dans cette rémunération pour la détermination du salaire minimum correspondant au coefficient hiérarchique ; [...]